Comment déposer un permis de construire sans architecte ?
Il faut savoir qu’il est souvent nécessaire de déclarer une modification sur sa propriété à la mairie pour respecter le code de l’urbanisme. De première abord, la loi considère qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte pour la réalisation d’une maison individuelle ou son extension. Cependant, il existe des exceptions à conditions de respecter l’ Article R*431-2 du code de l’urbanisme. Il faut donc, pour construire sans architecte :
-Etre une personne physique et construire pour soi-même.
-Réaliser une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excéde pas 150m².
-Ou réaliser une extension, ou surélévation, qui ne passera pas la surface de plancher totale au desssus de 150m².
Il n'est pas toujours évident de savoir, selon la nature des travaux, s'il faut réaliser un permis de construire ou une déclaration préalable. Un permis de construire nécessite plus de pièces justificatives pour sa réalisation.
Voici quelques schémas qui vous aideront à comprendre dans quelle case s'inscrit votre projet :
-Permis de construire, Articles A431-4 à A431-8, code de l'urbanisme
-Déclaration préalable, Articles A441-1 à A441-3, code de l'urbanisme
Nous pouvons vous aider pour un Permis de Démolir !
Le permis de démolir peut être obligatoire si votre maison :
- Fait l'objet d'une protection telle qu'être située dans un secteur protégé par un PLU (Plan Local d'Urbanisme), dans un secteur sauvegardé ou est inscrit au titre des monuments historiques.
- Est implantée sur une commune où le conseil municipal a voté le recours au permis de démolir. Pour certaines communes, le permis de démolir n'est donc pas obligatoire.
Articles A451-1 à A451-3, code de l'urbanisme
Emprise au sol
L’emprise au sol est le calcul de la surface totale de votre maison. Il faut la calculer à partir de l’extérieur de votre habitation. Les autres bâtiments présents sur votre terrain sont également à prendre en compte : abri de jardin, garage, hangar, serres et piscine.
Article R.420-1, code de l'urbanisme
Il existe quelques cas particuliers qui ne sont pas inclus dans l’emprise au sol :
- un débord de toiture qui n’est pas maintenu par des éléments de soutiens, (poteaux).
- les terrasses de plain-pied.
Attention ! Pour des terrasses étant surélevée d’au moins 60cm par rapport au niveau du sol sont calculées dans l’emprise au sol.
Surface de plancher
La surface de plancher est la surface dite habitable. Celle-ci est la somme des surfaces, à chaque étage, d’une habitation. La mesure est prise au nu intérieur des façades.
Article R111-22, code de l'urbanisme
Il existe quelques règles qui précises la surface de plancher, n’est pas pris en compte :
- un espace couvert mais non clos.
- un espace ayant une HSP inférieure à 1m80.
- la tremis de l’escalier, surface vide sous l’escalier.
- les espaces aménagés pour le stationnement de véhicules (garage).
HSP : Hauteur sous-plafond
Créez votre propre site internet avec Webador